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Paris recognizes the right to compensation for babies under age of 2 years

Paris recognizes the right to compensation for babies under age of 2 years

par admin | Avr 21, 2019 | Uncategorized

Nice victory of our law firm in front of the former Tribunal d’Instance of Paris: After months of pedagogy and legal battle, a first jurisdiction in France has just recognized the right of children under the age of 2 to be entitled to compensation under the European...
Paris recognizes the right to compensation for babies under age of 2 years

Paris reconnaît le droit à indemnisation des bébés de moins de 2 ans

par admin | Avr 21, 2019 | Non classé

Belle victoire du cabinet devant l’ex-Tribunal d’instance de Paris : Après des mois de pédagogie et de bataille judiciaire, une première juridiction en France vient de reconnaître le droit des enfants de moins de 2 ans à bénéficier des dispositions du Règlement...
Retard aérien pour cause de maladie du pilote : obligation pour la compagnie aérienne d’indemniser ses passagers !

Retard aérien pour cause de maladie du pilote : obligation pour la compagnie aérienne d’indemniser ses passagers !

par Pauline Marcé | Avr 5, 2019 | Non classé

Par deux jugements de décembre 2018, confirmés en février 2019, l’ex-Tribunal d’instance de Paris a jugé que la maladie du commandant de bord ne constituait pas une circonstance extraordinaire au sens du Règlement 261/2004. Le Tribunal en a conclu qu’une...
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