Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins, chacun ayant un usage spécifique :

• Bulletin n°1 (B1) : Contient toutes les condamnations, décisions disciplinaires et certaines décisions administratives. Ce bulletin est accessible uniquement aux autorités judiciaires et pénitentiaires.

• Bulletin n°2 (B2) : Utilisé par certaines administrations et employeurs, il ne contient pas toutes les condamnations. Certaines peines, notamment celles des mineurs ou celles assorties de sursis et considérées comme non avenues, en sont exclues​​.

• Bulletin n°3 (B3) : Accessible uniquement à la personne concernée, il contient les condamnations les plus graves et est souvent utilisé pour des démarches administratives ou professionnelles.

• Condamnations pour crimes et délits : Toutes les condamnations pour des crimes et délits graves, sauf celles expressément exclues par le tribunal.

• Peines de prison sans sursis : Les peines d’emprisonnement non assorties de sursis figurent au B2.

• Peines avec sursis non considérées comme non avenues : Lorsque le sursis ne permet pas de considérer la condamnation comme non avenue (par exemple en cas de non-respect des conditions), elle reste dans le B2​.

• Interdictions, incapacités, et déchéances : Les peines accessoires comme l’interdiction d’exercer certaines professions ou d’obtenir certains droits, sont inscrites dans le B2 tant qu’elles sont en vigueur​​.

• Arrêtés d’expulsion : Si un arrêté d’expulsion a été pris contre un étranger, il apparaît dans le B2 tant qu’il est en vigueur​.

• Faillites et interdictions commerciales : Les décisions de faillite personnelle et d’interdiction d’exercer des fonctions commerciales y figurent​.

• Amendes de la cinquième classe : Les contraventions les plus graves (cinquième classe) qui ont été confirmées figurent aussi au B2​.

• Condamnations par des juridictions étrangères : Si ces condamnations sont reconnues en France selon des conventions internationales, elles peuvent être inscrites​.

Certaines condamnations ne sont pas inscrites dans le B2 :

• Condamnations concernant les mineurs.
• Condamnations avec sursis lorsqu’elles sont devenues non avenues.
• Décisions disciplinaires sans incidence pénale.
• Les amendes forfaitaires sous certaines conditions​​.

L’effacement des mentions du casier judiciaire peut se faire de manière automatique ou sur demande (réhabilitation judiciaire).

• Effacement automatique (réhabilitation légale) : Les condamnations sont automatiquement effacées après un certain délai si aucune nouvelle infraction n’a été commise. Ces délais varient selon la nature de la condamnation :
  • 3 ans pour une amende,
  • 5 ans pour une peine de prison inférieure à 1 an,
  • 10 ans pour une peine de prison supérieure à 1 an​​.
• Effacement sur demande (réhabilitation judiciaire) : La personne condamnée peut demander l’effacement de ses condamnations, sous certaines conditions, après avoir prouvé un comportement irréprochable et s’être acquittée des peines associées (amendes, dommages et intérêts)​.

L’effacement des mentions du casier judiciaire B2 est une procédure importante pour toute personne cherchant à réintégrer pleinement la société, que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles. Voici une synthèse des informations clés sur cette démarche.

Qu’est-ce que le Casier Judiciaire B2 ?

Le casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales d’une personne, divisé en trois bulletins :

• Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et comprend toutes les condamnations.
• Bulletin n°2 : utilisé par certaines administrations et employeurs spécifiques. Il contient des condamnations plus limitées que le B1, notamment pour des postes sensibles (sécurité, enfance).
• Bulletin n°3 : accessible à la personne concernée et ne contient que les infractions les plus graves.

Le B2 est notamment requis pour des emplois dans la fonction publique ou les domaines sensibles (éducation, sécurité, etc.)​.

Les Condamnations Inscrites dans le B2

Le bulletin B2 contient diverses condamnations, mais certaines ne sont pas inscrites d’office, notamment :

• Les infractions commises par des mineurs.
• Les condamnations assorties de dispenses de peine.
• Les compositions pénales (mesures alternatives à la poursuite judiciaire)​.

Procédures d’Effacement des Condamnations du B2

Il existe deux types de procédures d’effacement des mentions dans le casier judiciaire B2 : l’effacement judiciaire et l’effacement automatique.

1. Effacement Judiciaire

L’effacement judiciaire est une démarche proactive qui permet de solliciter l’effacement avant l’expiration des délais légaux. Pour cela :

• Requête au tribunal : La personne condamnée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation, ou au procureur général si un appel a été interjeté​​.
• Motifs à présenter : Il est nécessaire de prouver un comportement irréprochable depuis la condamnation, le paiement de toute amende, et la réparation des dommages et intérêts si requis​.
• Audience ou décision sur dossier : Le tribunal peut convoquer une audience ou statuer sur la requête sans audience si le dossier est suffisamment complet.

2. Effacement Automatique

Certaines condamnations sont effacées automatiquement du bulletin B2 après un certain délai, à condition qu’aucune nouvelle infraction n’ait été commise :

• 3 ans pour les amendes et contraventions.
• 5 ans pour les peines d’emprisonnement inférieures à un an.
• 10 ans pour les peines d’emprisonnement supérieures à un an​​.

3. Réhabilitation Judiciaire

La réhabilitation judiciaire est une autre voie pour obtenir l’effacement des mentions du casier B2. Elle intervient après des délais variables en fonction des infractions :

• 1 an pour les contraventions.
• 5 ans pour les délits.
• 10 ans pour les crimes​.

Cas Particuliers : Non-inscription d’une Condamnation

Il est possible de demander, au moment du jugement, que la condamnation ne soit pas inscrite dans le bulletin B2. Cette demande doit être faite avant que le juge ne prononce la peine et peut être acceptée si la condamnation ne concerne pas des infractions graves telles que :

• Meurtre ou assassinat.
• Proxénétisme ou prostitution de mineur.
• Viol ou agressions sexuelles​.

Si une personne souhaite obtenir l’effacement de son casier avant l’expiration des délais légaux, elle peut demander un effacement anticipé via une procédure judiciaire. Cette démarche est possible pour des personnes condamnées cherchant à prouver leur réinsertion.

Les conditions à respecter incluent :

• Comportement irréprochable depuis la condamnation.
• Paiement des amendes ou autres réparations financières (dommages et intérêts).
• Justification de la réinsertion : La personne doit montrer qu’elle mène une vie respectable depuis la condamnation (par exemple, par des preuves d’emploi, de formation ou de participation à des activités sociales)​​.

Certains délits graves ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement, tels que :

• Les meurtres et assassinats.
• Le proxénétisme à l’égard de mineurs.
• Les agressions sexuelles ou viols sur mineurs ou majeurs​.

Surtout, la personne doit justifier d’une impossibilité à accéder à un emploi, une formation ou un agrément du fait des mentions à son casier judiciaire.

L’effacement anticipé n’est pas de droit mais a vocation à permettre l’insertion de la personne sur le marché du travail.

• Préparation de la requête
  • La demande doit être écrite et motivée. Elle doit comporter :
    • Le détail des condamnations que vous souhaitez voir effacées.
    • Les preuves du paiement des amendes et des dommages et intérêts.
    • Des documents prouvant que vous avez eu un comportement irréprochable (par exemple, des attestations d’employeurs, des lettres de recommandation, etc.).
• Soumission de la demande
  • Au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation si aucun appel n’a été formé.
  • Au procureur général de la cour d’appel si la condamnation a été confirmée par appel​​.
  • La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’en assurer la traçabilité.
• Délais pour introduire la demande
  • La demande d’effacement ne peut être faite qu’au moins 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
  • En général, il faut compter 6 mois à 1 an pour que le tribunal traite la demande​.
• Examen de la demande
  • Le procureur ou le tribunal va examiner la demande. Une audience peut être fixée, mais dans certains cas, la décision est prise sur dossier sans audience.
  • Si la demande est acceptée, la condamnation sera effacée du bulletin n°2 (et éventuellement du bulletin n°3), mais elle restera inscrite dans le bulletin n°1, consultable uniquement par les autorités judiciaires.
• Appel en cas de refus
  • Si la demande est rejetée, la personne condamnée peut reformuler une nouvelle demande après un délai de 2 ans.

Lors du procès, il est possible de demander au juge que la condamnation ne soit pas inscrite dans le bulletin n°2 du casier judiciaire. Cette demande doit être faite avant que le juge ne prononce la peine. Toutefois, cette demande ne peut être acceptée que pour des délits mineurs​.