Par un arrêt en date du 21 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen aux visas des articles L235-1 du Code de la route et L5132-7 du Code de la santé publique (qui classe le THC comme substance stupéfiante).
Elle a rappelé en effet que l’article L235-1 du Code de la route :
« incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire peu important que le taux de stupéfiants ainsi relevé soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté […] qui est un seuil de détection et non un seul d’incrimination ».
La Cour de cassation ici ne remet pas en cause la légalité du CBD mais rappelle seulement que la simple détection de THC entraine automatiquement l’application l’article L235-1 du Code de la route et donc de l’incrimination.
Cette décision de la Cour de cassation met une nouvelle fois en lumière les lacunes et contradictions de la législation en la matière, qui nous apparaît désormais particulièrement inadaptée.
Quoiqu’il en soit, il convient de retenir qu’en l’absence de réforme du cadre légal, tout conducteur, qu’il soit consommateur de CBD ou de cannabis, encoure notamment deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ainsi qu’une perte de 6 points sur son permis de conduire.