Les passagers aériens n’ont pas à accepter un chèque en bois des compagnies.

Avr 29, 2020

Le Cabinet MAIRESSE AVOCATS prend connaissance de l’initiative conjointe des ministres des transports belge, bulgare, chypriote, tchèque, français, grec, irlandais, lituanien, maltais, néerlandais, polonais et portugais auprès de la Commission Européenne ce jour.

Par cette initiative, les ministres des transports entendent enjoindre à la Commission d’amender en urgence le Règlement européen (CE) 261/2004.

Ce lobbying a pour objet d’assouplir les règles de l’article 8 dudit Règlement qui garantit aux consommateurs, européens ou non, le remboursement monétaire de leurs billets d’avions en cas d’annulation de leur vol.

La pandémie actuelle de SARS-CoV-2 a entrainé l’annulation des milliers de vols à travers le monde pour lesquels des consommateurs ont d’ores et déjà payé le prix des billets.

Aujourd’hui, les ministres des transports demandent à la Commission européenne de supprimer temporairement l’obligation de rembourser les billets vendus et de permettre aux compagnies aériennes d’imposer des avoirs à leurs clients.

Cette proposition tend à obtenir le même régime dérogatoire que celui accordé aux agences de voyages et professionnels du tourisme par l’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 qui leur permet depuis d’imposer des avoirs valables 18 mois à leurs clients.

Le Cabinet considère que si la préservation du marché aérien européen doit être une priorité de l’Union européenne, la préservation des droits des consommateurs impactés par la crise est tout aussi importante.

Or, il existe une différence significative entre les compagnies aériennes et les agences de voyage, laquelle a justifié la dérogation accordée à ces derniers : en cas de faillite d’une agence de voyage, une garantie financière se substitue au voyagiste défaillant pour rembourser, rapatrier et/ou indemniser les consommateurs.

Cependant aucun fond de garantie n’existe pour les compagnies aériennes, dont l’association internationale – IATA – a toujours refusé la mise en place.

Nous avons tous été témoins des conséquences des faillites d’Aigle Azur, XL Airways ou Thomas Cook qui ont laissé sur le carreau des milliers de voyageurs.

L’absence de tout fond de garantie rend excessivement dangereuse la pratique des avoirs proposés et ce dans un contexte de faillites imminentes et peut être irrémédiables de nombreuses compagnies.

La Commission européenne ne peut faire supporter aux passagers aériens les risques financiers des compagnies aériennes sans leur offrir de garanties face à la probabilité importante de faillite desdites compagnies.

Une solution : un engagement contraignant pris par l’ensemble des compagnies aériennes, sous l’égide de IATA, de se substituer à celles qui se trouveraient en état de cessation des paiements sans avoir pu honorer l’ensemble des avoirs imposés aux consommateurs.

Les compagnies aériennes demandent à leurs clients de faire preuve de solidarité pour sauver leur activité économique. Il serait de bon ton qu’elles s’engagent solidairement sur la dette qu’elles sont en train de contracter auprès des consommateurs.

Le Cabinet continue dans l’intervalle à tenter autant que possible de faire respecter le Règlement 261/2004 dans sa globalité et plus généralement le droit des passagers aériens.